Choisir son code
- Choisir le code : le code 70.22Z pour conseil et prestation intellectuelle, 46.19B pour simple mise en relation sans intervention commerciale.
- Documenter l’activité : conserver preuves, exemples et missions claires pour justifier le code et éviter contrôle ou requalification sociale.
- Anticiper conséquences : adapter statuts contrats et assurances, consulter expert comptable pour conformité fiscale sociale et contractuelle.
Le code APE le plus souvent adapté pour un apporteur d’affaires est 70.22Z pour les activités incluant conseil et 46.19B peut être choisi quand l’activité est strictement d’intermédiation sans prestation intellectuelle.
Vous imaginez la scène d’un apporteur qui négocie un contrat et qui oriente un acheteur potentiel vers un fournisseur.
Le code 70.22Z qualifie conseil.
Une hésitation sur le code APE peut provoquer un contrôle ou une mauvaise assiette sociale.
Votre objectif est de choisir le code adapté pour limiter les risques et clarifier vos factures.
Le choix entre 70.22Z et 46.19B selon la nature précise de votre activité d’apporteur d’affaires
Le diagnostic initial doit préciser si l’offre comprend conseil négociation ou simple mise en relation.
Vous devez cartographier les tâches précises pour argumenter le choix.
La distinction s’appuie sur la nature des prestations et sur le niveau d’intervention.
Ce repérage facilite la discussion avec l’INSEE ou votre expert comptable.
Le profil d’activité pour choisir 70.22Z quand l’offre inclut conseil ou prestation intellectuelle
Le profil type inclut l’analyse des besoins et la rédaction de recommandations.
Vous apportez souvent de la valeur par une analyse un accompagnement ou une négociation active.
Une justification fréquente est le conseil qui transforme une mise en relation en prestation.
Ce choix vaut pour prestation intellectuelle.
Votre dossier doit contenir exemples et missions claires pour étayer la qualification.
Le profil d’activité pour choisir 46.19B quand il s’agit uniquement d’intermédiation et mise en relation
Le code 46.19B vise l’intermédiation pure.
Vous limitez vos échanges à la simple mise en relation sans suivi commercial.
Il convient de conserver toutes preuves d’apport et d’échanges.
Votre prudence évite la requalification en prestation de service.
Ce positionnement permet d’appliquer la nomenclature intermédiation.
La liaison entre cas d’usage et code APE oriente les démarches suivantes.
Vous passez ensuite aux formalités administratives fiscales et sociales.
La gestion contractuelle et sociale dépendra du code retenu.
Le prochain chapitre détaille conséquences pratiques et étapes.
| Situation | Code APE recommandé | Justification concise |
|---|---|---|
| Apport avec conseil, négociation et suivi commercial | 70.22Z | Activité intellectuelle et prestation de services compatible avec ce code |
| Mise en relation ponctuelle sans intervention commerciale | 46.19B | Intermédiation pure sans valeur ajoutée consultative |
| Apport dans l’immobilier avec conseil stratégique | 70.22Z | Conseil immobilier considéré comme prestation intellectuelle |
| Apport ponctuel pour mise en relation de fournisseurs B2B | 46.19B | Intermédiation commerciale sans prestation de conseil |
La mise en pratique des conséquences administratives fiscales et sociales liées au code APE choisi
La recommandation privilégie conformité sociale fiscale et contractuelle.
Vous vérifiez obligations et règles applicables selon votre statut juridique.
Le respect des cotisations et de la TVA dépendra du code et du régime.
Une démarche structurée réduit la probabilité de litige avec les partenaires ou l’administration.
Le statut juridique et le régime social à privilégier selon micro‑entrepreneur ou société
Le statut micro entrepreneur est possible mais attention aux seuils de chiffre d’affaires et aux cotisations URSSAF selon la nature de l’activité.
Vous regardez régime BNC ou BIC et l’impact TVA selon vos prestations.
Le régime BNC concerne prestations intellectuelles.
Votre expert comptable tranche régime.
Les contrats assurances et obligations à prévoir pour limiter le risque de requalification ou litige
Le contrat d’apporteur d’affaires doit préciser rémunération preuve d’apport exclusivité et responsabilité.
Votre responsabilité contractuelle se clarifie.
La souscription d’une assurance RC pro reste conseillée selon le périmètre couvert.
Votre rédaction doit limiter ambiguïtés pour éviter litiges.
Ce checklist reprend démarches administratives et documents à préparer.
Vous trouverez un ordre logique pour la mise en œuvre.
La durée estimée dépend du statut et du recours à un expert.
Le rythme d’archivage se définit selon vos outils et obligations.
- Le porteur de projet détermine le code APE via la fiche d’activité.
- Vous immatriculez via URSSAF ou guichet unique.
- Le porteur de projet rédige le contrat d’apporteur d’affaires avec un conseiller juridique.
- La souscription d’une assurance RC pro se fait auprès d’un assureur spécialisé.
- Votre archivage conserve emails contrats et factures comme preuves.
| Étape | Responsable | Référence ou outil utile |
|---|---|---|
| Déterminer le code APE via la fiche d’activité | Le porteur de projet | Site INSEE ou simulateur code APE |
| Immatriculation et choix du statut | Le porteur de projet ou expert-comptable | URSSAF ou guichet unique |
| Rédaction du contrat d’apporteur d’affaires | Le porteur de projet avec un conseiller juridique | Modèle téléchargeable et checklist des clauses |
| Souscription d’une assurance RC pro adaptée | Le porteur de projet | Assureur spécialisé indépendants |
| Archivage des preuves d’apport et facturation | Le porteur de projet | Outils de gestion ou CRM simple |
Ce modèle de contrat vous sécurise lors de la première prospection.
Vous consultez la FAQ structurée et testez votre code via le simulateur officiel.
Votre immatriculation passe par simulateur officiel.
