Constat perte capital
- Constat : la société constate la perte de la moitié du capital et rédige le procès‑verbal et archive exemplaire .docx modifiable pour révision.
- Publication : publication en journal d’annonces légales puis obtention de l’attestation pour le greffe et calculer les coûts d’annonce selon département.
- Dépôt : dépôt au greffe dans les quatre mois avec PV, attestation et comptes pour enregistrement.
Une SAS qui perd la moitié de son capital doit constater la perte et publier un procès‑verbal, puis déposer le dossier au greffe dans les 4 mois. Ce modèle fournit un .docx éditable et un PDF prêts à remplir pour accélérer la formalité. Vous aurez aussi l’exemple rempli pour SAS/SASU et la checklist pour éviter les refus de greffe.
Le modèle téléchargeable en .docx et les mentions obligatoires à intégrer dans le PV
Nous proposons un fichier .docx modifiable et un PDF verrouillé pour archivage. En haut du document, un extrait de 1–2 phrases sert pour le featured snippet et pour le copier‑coller rapide. Le PV doit comporter date, lieu, liste des présents, ordre du jour, rapport du dirigeant, décision claire et signatures.
| Étape | délai légal | coût estimatif |
|---|---|---|
| Constatation | immédiat après approbation des comptes | gratuit (rédaction interne) |
| Publication | avant dépôt au greffe | 80–250 € selon département |
| Dépôt au greffe | dans les 4 mois suivant approbation | env. 40–70 € frais de greffe |
| Enregistrement | quelques jours à 2 semaines | variable selon backlog |
Le résumé prêt pour featured snippet reprenant les mentions essentielles du PV
À copier : «Le [date] à [heure] au siège social, les associés/présents constatent que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Le président expose les pertes et propose la poursuite de l’activité. Les associés décident de poursuivre l’activité et mandatent le président pour publier l’annonce légale et déposer le PV au greffe.»
- date et lieu : identification précise de l’assemblée
- présences : noms + pouvoirs pour représentants
- ordre du jour : mention explicite de la constatation des pertes
- décision : poursuite, convocation extraordinaire ou réduction
- signatures : du président et des scrutateurs si requis
La version exemple remplie pour SAS et variantes pour SASU SARL EURL intégrée
Exemple SAS : «Le 15/03/2026 à 10h au siège social. Présents : Dubois (60 %), Mme Martin (40 %). Ordre du jour : constatation de la perte de la moitié des capitaux propres. Le président expose le rapport financier. Décide de la poursuite de l’activité et mandate le président pour l’annonce légale et le dépôt au greffe.»
Variante SASU : remplacer «associés» par «actionnaire unique» et prévoir mention de la décision prise seul. Variante SARL/EURL : inclure la formule de convocation requise par les statuts et l’option de réduction de capital si votée. Option payante : relecture par juriste pour 70–150 € selon urgent.
La procédure à suivre pour publication d’annonce légale dépôt au greffe et respect des délais légaux
Le calendrier standard commence à l’approbation des comptes et ouvre un délai de 4 mois pour le dépôt au greffe. La publication en journal d’annonces légales doit précéder ou accompagner le dépôt et fournir une attestation de parution. Le dossier au greffe regroupe PV signé, attestation, comptes annuels et formulaire Cerfa ou dépôt via Guichet Unique.
Le guide pas à pas du dépôt au greffe avec pièces jointes et formulaire Guichet Unique précisé
Étape 1 : signer le PV par le président et les associés ou mandataires, joindre la liste des présents. Étape 2 : rédiger le texte d’annonce légale : mention société, SIREN, capital, constatation des pertes, décision et mandat; publier et récupérer l’attestation. Étape 3 : déposer le dossier au greffe en ligne via Guichet Unique ou physiquement dans les 4 mois en joignant PV, attestation, comptes et formulaire M2 ou Cerfa selon situation.
Les coûts estimatifs et la checklist téléchargeable pour accompagner le dépôt et la publication
Coût d’annonce : 80–250 € selon longueur et département ; frais de greffe : env. 40–70 €. Temps moyen de traitement greffe : 3–14 jours ouvrés selon charge. Téléchargez la checklist PDF comprenant : PV modèle .docx, texte d’annonce type, liste pièces, formulaire prêt à joindre et checklist de dépôt pour éviter refus.
1/ Checklist : PV signé, attestation, comptes, formulaire. 2/ Publication : texte type à copier dans le journal d’annonces. 3/ Dépôt : vérifier signature, joindre preuve de parution, respecter 4 mois.
FAQ rapide et CTA
Qui signe le PV ? le président ou toute personne habilitée par mandat, avec signature des scrutateurs si prévus par statuts. Que fait le greffe ? il enregistre la mention et met à jour le Kbis si acceptation. Vous hésitez sur la rédaction ? téléchargez le .docx et choisissez l’option relecture juriste pour sécuriser le dépôt.
